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1 институциональный закон
(устанавливающий общественные институты, структуру) loi institutionnelleРусско-французский юридический словарь > институциональный закон
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Loi Sur La Mémoire Historique — La Loi sur la mémoire historique (Ley de Memoria Histórica), officiellement appelée Loi pour que soient reconnus et étendus les droits et que soient établis des moyens en faveur de ceux qui ont souffert de persécution ou de violence durant la… … Wikipédia en Français
Loi sur la memoire historique — Loi sur la mémoire historique La Loi sur la mémoire historique (Ley de Memoria Histórica), officiellement appelée Loi pour que soient reconnus et étendus les droits et que soient établis des moyens en faveur de ceux qui ont souffert de… … Wikipédia en Français
Loi D'orientation Et De Programmation Pour La Sécurité Intérieure — Ne doit pas être confondu avec LOPPSI. La loi d orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française, publié le 29 août 2002, relative à la sécurité intérieure. Il permet de recourir d une manière… … Wikipédia en Français
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FRANCE - Analyse institutionnelle et politique (1970-1988) — La Ve République continue. La formule, qui aurait pu être utilisée en 1969, après la démission du général de Gaulle, s’impose quelque vingt ans plus tard, après la réélection du plus constant de ses adversaires, François Mitterrand. Ainsi les… … Encyclopédie Universelle